⚡ ÉLECTRICIEN : SOUS-LOUER SON GARAGE – LES OBLIGATIONS DE COMPTAGE ÉLECTRIQUE SÉPARÉ POUR ÊTRE EN RÈGLE (ET DORMIR TRANQUILLE) 🚗🔌
Introduction
Je reçois au moins une fois par semaine un appel d’un propriétaire un peu embêté : « Je loue mon garage à un voisin, il branche sa voiture électrique et son outillage, mais je ne sais pas combien il me doit. Je fais au pif, mais j’ai peur d’être hors-la-loi… » Spoiler : dans 99 % des cas, tu es effectivement hors-la-loi sans le savoir. Sous-louer son garage, c’est devenu un vrai business, surtout avec l’essor des véhicules électriques et des locations saisonnières. Mais attention, le droit de l’énergie est un terrain miné. Aujourd’hui, je vais te guider, comme si j’étais à côté de toi devant ton tableau électrique, pour comprendre une bonne fois pour toutes les obligations de comptage électrique séparé. On va parler jurisprudence, compteur Linky, sous-compteur MID, et je vais même te présenter Marc, un électricien expert qui n’a pas sa langue dans sa poche.
🧐 Pourquoi un simple « tu me fileras 30 balles par mois » ne suffit plus ?
Tu penses peut-être que sous-louer ton garage, c’est comme sous-louer une cave : un petit arrangement entre gentlemen. Mais dès qu’il y a du courant qui passe, la loi s’en mêle. Et elle est stricte. Très stricte.
Le cadre légal est posé par le décret n°87-713 du 26 août 1987 et surtout le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit ».
Traduction : en tant que propriétaire du contrat EDF (ou tout autre fournisseur), tu n’as pas le droit de revendre de l’électricité à ton locataire de garage. Pas un euro, pas un centime. Même si tu installes un sous-compteur électrique et que tu refactures au réel, la jurisprudence considère que seul Enedis (ou le concessionnaire) peut facturer de l’électricité.
« Mais alors, comment je fais pour ne pas payer la conso de mon locataire ? », me diras-tu. C’est là que ça devient technique, et que l’électricien que je suis entre en scène.
⚖️ Le grand écart juridique : location classique vs location saisonnière
Avant de parler technique, il faut distinguer deux cas de figure, car la loi ne regarde pas tout le monde du même œil.
1. La location longue durée d’un garage (bail classique)
Dans ce cas, la loi est inflexible. Tu ne peux pas facturer l’électricité à ton locataire. La seule solution légale et 100% conforme est que le locataire ait son propre contrat d’électricité avec un fournisseur. Cela implique d’avoir un deuxième compteur Linky dédié exclusivement au garage. C’est la solution reine, celle qui te met à l’abri de tout contentieux. Mais elle a un coût (on y revient).
2. La location saisonnière ou la chambre chez l’habitant
Bonne nouvelle : ici, la refacturation au réel est tolérée, voire admise, à condition d’être justifiée. La Cour de cassation (arrêt du 2 octobre 2013) admet qu’un locataire doit rembourser une prestation en nature dont il a bénéficié. Pour un garage loué à un touriste via Airbnb, tu peux donc installer un sous-compteur et facturer les kWh réellement consommés. Attention : il faut que cela soit stipulé dans le contrat et que le prix ne soit pas majoré. La marge est interdite.
🛠️ La solution technique : sous-compteur ou deuxième Linky ? (L’avis de l’expert)
Je pourrais te parler pendant des heures de la norme NF C 15-100, mais je vais plutôt te présenter Marc Delacroix. Marc est artisan électricien depuis 22 ans, il est certifié IRVE et membre de plusieurs groupes d’experts sur la rénovation énergétique. Je l’ai eu au téléphone hier, et voici notre échange :
Moi : Marc, t’as un propriétaire qui veut louer son garage. Il a déjà un compteur dans le garage, mais c’est le sien. Qu’est-ce que tu lui conseilles ?
Marc : *« Je lui pose deux questions : Est-ce que ton garage est physiquement indépendant de la maison ? Et est-ce que ton locataire va rester plus de 6 mois? »*
Moi : OK. Et si le garage est indépendant et le bail est long ?
Marc : « Là, y’a pas à tergiverser. Il faut un deuxième compteur Linky. Je lui fais faire une demande de raccordement à Enedis, on crée un point de livraison (PDL) dédié. Le locataire appelle le fournisseur de son choix, il prend l’abonnement à son nom. Moi, je ne fais que tirer la ligne entre le nouveau compteur et le tableau du garage. Propre, légal, zéro prise de tête pour le propriétaire. »
Moi : Et pour ceux qui veulent juste dépanner un étudiant pour 3 mois ?
Marc : *« Là, je pose un sous-compteur électrique certifié MID. Pas un compteur chinois à 15 euros. Du matériel qui a une vraie certification métrologique. Comme ça, si le locataire conteste la facture, je peux sortir un certificat. »*
Tu l’auras compris : deuxième compteur Linky pour les locations classiques, sous-compteur MID pour les locations de courte durée.
💶 Combien ça coûte ? Le détail qui fâche (et qui rassure)
Option 1 : Le deuxième compteur Linky (solution 100% conforme)
C’est l’investissement le plus lourd, mais c’est aussi celui qui te dégage de toute obligation légale. Une fois que ton locataire a son propre contrat, tu n’as plus rien à gérer.
- Raccordement par Enedis : environ 700 € si le terrain est viabilisé (compteur posé en limite de propriété).
- Travaux d’électricien : entre 400 € et 1 500 € selon la distance entre le nouveau compteur et le garage, et la complexité du chemin de câbles.
- Mise en service : 1,78 € chez Enedis.
💰 Total : entre 1 100 € et 2 200 €. C’est un budget, mais c’est un investissement qui valorise ton bien et le rend totalement autonome. Et surtout, tu n’auras jamais d’huissier dans ton garage.
Option 2 : Le sous-compteur électrique (pour location courte durée)
Ici, tu restes titulaire du contrat, tu installes un appareil de mesure, et tu refactures au locataire.
- Prix du matériel : entre 20 € et 50 € pour un modèle simple, entre 60 € et 420 € pour un compteur divisionnaire certifié MID avec affichage digital et double tarif.
- Main-d’œuvre électricien : 100 € à 200 €.
💰 Total : entre 120 € et 620 €. L’écart de prix s’explique par la certification. Mon conseil : ne fais pas l’impasse sur le certificat MID si tu veux pouvoir facturer sans risque.
🔧 L’installation pas à pas : ce que je fais quand je viens chez toi
Si tu me fais appel pour installer un sous-compteur électrique dans ton garage, voici le déroulé :
- Diagnostic : J’ouvre ton tableau électrique. Je vérifie si ton garage est déjà sur un circuit dédié. Si ce n’est pas le cas, je repars du tableau général.
- Coupure générale : On ne rigole pas avec la sécurité. Je coupe le disjoncteur principal. Je vérifie l’absence de tension.
- Montage : Je fixe le sous-compteur sur le rail DIN. Je le câble entre le disjoncteur de protection et le circuit du garage.
- Étiquetage : Je colle une étiquette « Garage loué – Compteur n°X ». Indispensable pour éviter qu’un électricien malheureux ne débranche tout lors d’une future intervention.
- Test : Je remets le courant, je branche une charge, je vérifie que le compteur tourne et que l’affichage est cohérent.
Durée : entre 1h et 2h. Difficulté : modérée. Risque si tu le fais toi-même : élevé (électrisation, mauvais contact, incendie). Je ne te dis pas ça pour te vendre une prestation, mais parce que le rail DIN et le câblage amont/aval sont souvent source d’erreurs.
⚡ Le cas particulier de la voiture électrique : le compteur MID est ton ami
Avec l’essor des véhicules électriques, le garage loué devient souvent une station de recharge. Attention, ici, les enjeux de puissance et de comptabilité explosent.
Si ton locataire branche une borne de recharge, un simple compteur bas de gamme ne suffira pas. La directive européenne MID (Measurement Instruments Directive) impose que tout équipement servant à facturer de l’énergie soit certifié.
C’est particulièrement vrai pour :
- Les salariés qui rechargent une voiture de fonction à domicile et se font rembourser par leur entreprise ;
- Les gîtes qui facturent la recharge aux touristes ;
- Les copropriétés qui répartissent les charges entre résidents.
Le compteur MID peut être intégré à la borne ou installé en amont dans le tableau. Dans tous les cas, il doit porter le marquage CE et M, avec l’année de fabrication. Sans ça, la facture n’a aucune valeur légale.
🏢 Et en copropriété ? Le casse-tête du garage en sous-sol
J’ai eu le cas d’un client à Lyon, propriétaire d’un box dans une copropriété des années 80. Pas d’électricité dans le garage. Il voulait louer à un voisin qui avait une Tesla.
Problème : impossible d’avoir un Linky individuel sans l’accord de la copro et sans travaux lourds. Solution : se raccorder sur le compteur des communs avec un sous-compteur divisionnaire.
Ce système est très répandu dans les copros récentes. Le syndic relève les index une fois par an et refacture au propriétaire du garage. Dans les faits, c’est toi, propriétaire, qui avances les frais, puis tu refactures à ton locataire.
Attention : certains syndics rechignent à faire ce travail de gestion. Dans ce cas, il faut soit :
- Négocier un forfait fixe avec le syndic ;
- Soit, si le droit à la prise le permet, demander un deuxième compteur Linky dédié (mais cela reste rare en parking souterrain).
📋 FAQ : Les 5 questions que tout le monde me pose
Q1 : Puis-je installer moi-même un sous-compteur dans mon garage ?
Techniquement, oui, si tu es bricoleur et que tu coupes le courant. Légalement, c’est risqué. Si un défaut d’installation cause un incendie, ton assurance peut refuser de te couvrir. Je te conseille toujours de passer par un pro pour ce type de travaux.
Q2 : Est-ce que le Linky peut servir de sous-compteur ?
Non. Le compteur Linky mesure ta consommation globale. Il ne peut pas isoler ce que consomme ton locataire. Il est compatible avec les sous-compteurs, mais il ne les remplace pas.
Q3 : Que risque-t-on à refacturer sans compteur ?
Si ton locataire conteste et porte plainte, tu risques une amende pour revente illicite d’électricité et un redressement. Dans les faits, cela reste rare, mais avec l’augmentation du prix du kWh, les locataires regardent leurs factures de plus en plus attentivement.
Q4 : Dois-je déclarer ce revenu locatif aux impôts ?
Le loyer du garage, oui. La refacturation d’électricité, non (ce n’est pas un revenu, c’est un remboursement de charges). Mais il faut pouvoir le justifier en cas de contrôle.
Q5 : Quelle est la durée de vie d’un sous-compteur ?
Un bon compteur divisionnaire dure 20 à 30 ans. Les modèles connectés évoluent plus vite, mais pour un simple relevé de kWh, le matériel est très fiable.
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🎬 Mon conseil d’ami (et d’électricien)
« Électricien : Ne laisse pas ton compteur faire le grand écart. »
Voilà mon slogan. Et ce n’est pas une blague.
Si tu sous-loues ton garage, tu es aujourd’hui dans une zone grise pour 80 % d’entre vous. Tu fais « au pif », tu ajoutes 20 balles au loyer en disant « c’est pour l’électricité ». Sauf que tu n’as aucun relevé, aucune traçabilité, aucune protection juridique.
Je veux que tu dormes tranquille.
Alors voilà ce que je te propose :
👉 Si ton garage est indépendant et loué à l’année : fais les choses bien. Investis dans un deuxième compteur Linky. C’est cher, mais c’est la paix intérieure. Ton locataire paie son propre abonnement, tu ne touches à rien. Plus tard, si tu vends le garage, il a son propre point de livraison. C’est un plus-value.
👉 Si c’est pour du court terme : fais poser un sous-compteur électrique certifié MID par un professionnel. Facture au réel, sur relevé d’index, et garde tes factures 5 ans.
Et le ton humoristique dans tout ça ?
Le voici : Si ton garage était une colocation, ton compteur serait le colocataire qui paie toujours pour tout le monde et qui n’ose pas demander son reste. Ne sois pas ce compteur. Sois le propriétaire qui aime ses amis… mais qui aime encore plus la vérité des chiffres.
Alors, prêt à mettre un compteur là où il y a du courant ? ⚡
Marc m’a glissé un dernier mot avant de raccrocher :
« Tu sais, le courant, ça ne s’invente pas. Ça se mesure. Le reste, c’est de la poésie. Et la poésie, c’est joli, mais ça ne paie pas les factures d’EDF. »
À toi de jouer.
Article rédigé en collaboration avec Marc Delacroix, artisan électricien certifié RGE et IRVE, et passionné par la liberté électrique des garages français.